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Cette procédure s'inscrit dans le cadre des normes législatives, notamment la NF P 03-200 et le code de la construction L.133-7 à L.133-9. Un diagnostiqueur certifié établit un rapport détaillé comprenant les conclusions, l'identification des bâtiments touchés et les moyens d'investigation utilisés.L'intégration
Source : https://www.siloj86.fr/levolution-des-taux-du-pel-et-cel-une-baisse-continue-depuis-2000/
Pour un PEL avec un taux nominal de 2,25% en 2024, le rendement net après prélèvements sociaux s'établit à 1,57%. Ces prélèvements sont automatiquement déduits des intérêts perçus par l'épargnant lors de leur inscription en compte.