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L'entreprise doit accomplir ces démarches dans un délai d'un mois suivant la décision de transformation.Les mises à jour des documents administratifsLa société modifiée doit procéder à l'enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts.
bonnes pratiques pour une gestion efficaceUne gestion rigoureuse des opérations intracommunautaires passe par la mise en place de procédures précises. Les entreprises gagnent à participer aux ateliers d'accompagnement proposés par les organismes spécialisés.