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La conformité légale impose d'éviter toute référence à des activités illicites. Cette dénomination doit apparaître dans les statuts et peut bénéficier d'une protection via un dépôt de marque auprès de l'INPI, valable 10 ans et renouvelable.Vérifications
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Les PME et TPE disposent d'un délai jusqu'au 1er septembre 2027 pour finaliser leur transition vers le numérique.Les obligations techniques pour les échanges commerciauxLes entreprises doivent choisir entre deux options pour leurs échanges de factures.